CGV

Caractéristiques du produit proposé :

Le Viager Mutualisé® Vitalimmo est une solution viagère permettant au sénior d’obtenir un capital unique en contrepartie de la vente en viager mutualisé® de son bien suivant l’un des modèles existants (Droit d’Usage et d’Habitation, Usufruit, Vente à Terme) à un acquéreur institutionnel.

Exécution du contrat :

Par application de l’article 72 du décret numéro 72-678 du 20 juillet 1972, « le titulaire de la carte professionnelle portant la mention – Transactions sur immeubles et fonds de commerce – ne peut négocier ou s’engager à l’occasion d’opérations spécifiées à l’article 1^er (alinéas 1 à 5) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l’une des parties ».

La vente se traduit par un acte authentique de vente, signé dans un délai moyen de quatre mois en office notarial par les deux parties.

Les parties sont légalement tenues par l’acte authentique de vente qu’elles ont signé.

Honoraires :

Au terme de la vente de biens immobiliers (villas / maisons / appartements) conclue par le biais du produit Le Viager Mutualisé® Vitalimmo, la société VIRAGE-VIAGER perçoit un montant d’honoraires de 6% HT auquel s’ajoute le taux de TVA en vigueur (20%).

Au terme de ce qui précède, le montant des honoraires perçu par VIRAGE-VIAGER est de 7,2% TTC.

Ces honoraires, mentionnés au mandat de vente obligatoire, sont perçus par VIRAGE-VIAGER à condition que le processus de vente par le biais du produit Le Viager Mutualisé® Vitalimmo aboutisse.

Droit de rétractation :

Les parties disposent, sans préavis ni indemnité, d’un droit de rétractation jusqu’à la signature de l’offre d’achat par les deux parties.

Il n’est plus possible pour le vendeur de se rétracter à compter de la signature de l’offre d’achat.

Médiateur :

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le client est informé que, en tant que consommateur, il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui pourrait l’opposer à VIRAGE-VIAGER.

Les modalités de cette médiation sont organisées par les articles L. 611-1et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, lesquels prévoient notamment que :

La médiation est gratuite pour le consommateur à l’exception des frais prévus aux 3° et 4° de l’article R 612-1 du Code de la consommation ;
Le Mandant doit justifier avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Mandataire par une réclamation écrite ;
Le médiateur doit être saisi dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
Le médiateur, qui doit être inscrit sur la liste des médiateurs agréés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation, accomplit sa mission avec diligence et compétence, en toute indépendance et impartialité, dans le cadre d’une procédure transparente, efficace et équitable.

Médiateur de VIRAGE-VIAGER :

MEDICYS

73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, France

Mail : contact@medicys.fr.

Site : https://medicys.fr/

Règlement en ligne des litiges (plateforme européenne) :

En cas de litige avec VIRAGE-VIAGER, il est possible de se rendre sur le site Règlement en ligne des litiges | Commission européenne (europa.eu).

Ce site recense les moyens à la disposition des consommateurs européens pour trouver une solution à la problématique rencontrée avec un professionnel.