Vous avez déjà entendu le terme « directive anticipée », mais vous ne savez pas précisément à quoi cela correspond ? Il s’agit tout simplement d’un document écrit récapitulant les dernières volontés d’une personne en ce qui concerne la planification de sa fin de vie. Quelle est la différence entre une directive anticipée et un testament de vie ? Comment faire valider juridiquement une directive anticipée ? Peut-on contester une directive anticipée ? Vitalimmo, société reconnue pour son expertise dans la vente en viager mutualisé, vous apporte la réponse.
Sommaire
1. Introduction à la directive anticipée en droit français
2. Les éléments clés de la loi sur les directives anticipées
3. Importance des directives anticipées dans la planification de la fin de vie
4. Comment rédiger une directive anticipée
Introduction à la directive anticipée en droit français
Définition de la directive anticipée
La directive anticipée est une déclaration manuscrite qui recense les souhaits d’un individu concernant le traitement médical de sa fin de vie. Ce document informe les médecins de la volonté du patient de poursuivre, diminuer, arrêter ou refuser tout acte médical. Selon la loi, la directive anticipée n’est utilisée que si le patient est dans l’incapacité d’exprimer à l’instant T son avis. La directive anticipée est par exemple précieuse lorsque l’individu n’est pas en mesure d’apporter son consentement éclairé du fait d’une perte d’autonomie importante ou s’il est dans le coma. La directive anticipée a le même objectif que le testament de vie, qui lui, n’est pas reconnu légalement.
Contexte législatif
Il est important de noter que l’utilisation d’une directive anticipée est encadrée par la loi. En effet, selon la jurisprudence, le corps médical ne peut avoir recours à cette déclaration si le patient est en capacité d’exprimer ses souhaits. Il faut savoir que toute personne majeure a la possibilité de rédiger sa directive anticipée. Les personnes sous tutelle doivent cependant demander l’autorisation d’un juge ou du conseil de famille.
Les éléments clés de la loi sur les directives anticipées
Conditions de validité
La loi sur la directive anticipée ne prévoit pas de délai de validité pour cette déclaration. Sa durée de vie est par conséquent illimitée. Cette déclaration doit être facilement accessible, il est donc primordial de bien faire connaître son existence à votre cercle familial, ainsi qu’à votre médecin. En ce qui concerne son lieu de conservation, il est envisageable de confier sa directive anticipée à une personne de confiance, de la renseigner en ligne sur votre espace santé personnel ou bien de la communiquer directement à un médecin, à un hôpital ou à une maison de retraite. Vous êtes aussi autorisés à la conserver à votre domicile.
Révocation et modification
L’auteur a tout à fait la possibilité de procéder à une révocation ou à une modification de sa directive anticipée, à tout moment. Pour cela, il doit simplement demander à la personne ou à l’établissement de santé détenant la version précédente de cette déclaration de la supprimer. Le document le plus récent est celui qui doit être pris en compte par le corps médical.
Importance des directives anticipées dans la planification de la fin de vie
Autonomie et consentement
Depuis février 2016, la loi exige que le corps médical se réfère à la directive anticipée du patient avant de prendre toute décision concernant l’application d’un traitement ou la réalisation d’une intervention sur un individu. Un médecin est autorisé à ne pas suivre les indications laissées au sein de la directive anticipée dans deux cas :
- S’il s’agit d’une situation d’urgence et qu’il ne dispose pas du temps nécessaire à l’évaluation de la situation,
- Si les volontés du patient ne sont pas adaptées ou en conformité avec la situation médicale présente.
Pour rappel, la directive anticipée n’est pas prise en compte dans le cas où le patient est conscient et apte à faire part de sa décision.
Importance de la mise en place d’une directive anticipée
Il est fortement recommandé de procéder à la rédaction d’une directive anticipée. Grâce à ce document, vous avez la certitude que vos volontés seront respectées en cas de maladie grave ou d’accident. Cette déclaration peut aussi permettre de soulager psychologiquement vos proches, qui n’ont alors pas besoin de se demander quels auraient été vos souhaits.
Comment rédiger une directive anticipée
Les étapes à suivre
Vous ne savez pas comment rédiger votre directive anticipée ? Sachez qu’il est indispensable de respecter certaines règles pour que votre document soit bien pris en compte.
En effet, une directive anticipée doit impérativement faire figurer les informations suivantes :
- Vos noms et prénoms,
- Une date de rédaction,
- Votre date et lieu de naissance,
- Votre signature.
Une fois votre déclaration rédigée, il est conseillé de la rendre disponible sur votre espace santé et de la donner à une personne de confiance afin qu’il la conserve précieusement.
Modèles et formulaires disponibles
Afin de faciliter la rédaction de votre déclaration, un formulaire est mis à disposition de tous sur Parlons-de-fin-de-vie.fr. Vous êtes cependant tout à fait en droit de rédiger votre directive anticipée sur une feuille libre.
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