Le congé proche aidant, vous connaissez ? Il s’agit d’un congé visant à mettre en suspens ou à diminuer le temps de travail d’un individu sur une période donnée, afin de lui permettre d’aider un senior en perte d’autonomie dans son cercle familial. Quelle est la durée maximale du congé proche aidant ? Est-il possible de travailler partiellement pendant le congé ? Comment est calculée l’allocation de congé proche aidant ? L’entreprise spécialisée dans la vente en viager mutualisé Vitalimmo vous apporte la réponse à vos questions.
Sommaire
1. Quelles sont les conditions d’éligibilité à un congé proche aidant ?
2. Quelles sont les modalités d’application d’un congé proche aidant ?
3. Quels sont les avantages et les inconvénients d’un congé aidant familial ?
4. Quels sont les aspects légaux ?
Quelles sont les conditions d’éligibilité à un congé proche aidant ?
Le profil du proche aidant
Aussi appelé congé de soutien familial, le congé proche aidant s’adresse aux profils suivants :
- Les salariés du privé,
- Les agents publics,
- Les travailleurs indépendants,
- Les demandeurs d’emploi.
Ce congé d’accompagnement à un parent malade peut être principalement utilisé par le conjoint/ concubin/ partenaire, un ascendant du senior ou de son conjoint (jusqu’au 4e degré), ou encore une personne qui vient en aide régulièrement à un senior à titre non professionnel.
Le profil de l’aidé
L’aidé doit lui aussi répondre à certaines conditions pour que la demande de congé dans le but de s’occuper d’un parent malade soit acceptée. Il a pour obligation de résider en France, que ce soit à son domicile ou dans une maison de retraite. De plus, il doit respecter l’un des critères suivants :
- Être bénéficiaire de l’APA (Allocation personnalisée d’autonomie),
- Être reconnu comme ayant un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%,
- Être classé comme personne invalide ou bénéficier de rentes liées à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Quelles sont les modalités d’application d’un congé proche aidant ?
Durée et renouvellement
Il faut savoir que le congé proche aidant dure 3 mois, il peut toutefois être renouvelé sur une durée maximale de 1 an, sur la totalité de la carrière professionnelle de l’aidant. Ce congé pour l’aidant familial peut être pris à temps plein ou être effectué à temps partiel. Il est possible de le fractionner en fonction des besoins de l’aidé. Les agents publics ont, eux, le droit de le repartir en demi-journées. Sachez qu’aucune loi n’empêche un salarié de prendre ce congé dès son arrivée au sein d’une entreprise.
Procédures administratives
Les démarches administratives pour obtenir un congé proche aidant sont assez simples. Le salarié doit avertir son employeur par recommandé au moins 1 mois avant le démarrage du congé. Le salarié doit informer son employeur dans les 48h dans le cas d’un congé fractionné. À noter qu’aucun délai de prévenance n’est appliqué dans le cas où l’état de santé de l’aidé se dégrade de façon soudaine ou en cas d’urgence.
Les demandeurs d’emploi doivent quant à eux notifier Pôle Emploi du nombre de jours effectués dans le cadre d’un congé aidant familial. Enfin, les travailleurs indépendants sont dans l’obligation de fournir une déclaration attestant du volume de journées prises dans le mois à l’organisme débiteur des prestations familiales.
Quels sont les avantages et les inconvénients d’un congé aidant familial ?
Les avantages
À travers ce type de congé, l’aidant a la possibilité de réduire ses heures de travail afin d’apporter son soutien à un proche, tout en percevant une rémunération. L’atout majeur du congé aidant familial est donc l’allocation journalière de 62,44€. Cette rémunération est versée par la CAF ou par la Mutualité sociale agricole (MSA). De plus, il bénéficie d’une grande liberté dans son travail. En effet, il est en mesure d’aménager son planning comme il le souhaite, en fonction des besoins de l’aidé.
Les inconvénients
Selon le taux de dépendance de l’aidé, il peut s’avérer éreintant physiquement et mentalement d’apporter son aide. Il est primordial que l’aidant familial soit vigilant et ne néglige pas son bien-être personnel durant ce congé.
Quels sont les aspects légaux ?
Le cadre législatif
Il est important de préciser que l’employeur ne peut refuser un congé, dans le cas où la demande est formulée dans les délais prévus par la loi. L’aidant doit bien penser à avertir l’organisme (Pôle Emploi ou la CAF) afin de percevoir leurs allocations en toute légalité.
Les droits et devoirs
En prenant un congé proche aidant, le demandeur s’engage à apporter au maximum son soutien à l’aidé. Cette activité permet à l’aidant de valider des trimestres pour sa retraite, sans avoir besoin de cotiser auprès de sa caisse.
En tant que retraité, vous avez besoin d’un capital pour financer vos dépenses et vous aider à conserver votre autonomie ? Pensez à la vente en viager mutualisé ! Vendez la nue-propriété de votre bien à un acheteur Institutionnel pour percevoir un capital et continuer à vivre dans votre logement. Profitez de votre bien plus longtemps et en toute sérénité ! Vous avez des questions sur la vente en viager mutualisé ? Prenez contact avec Vitalimmo, votre expert sur le sujet.
