Obligation financière envers les parents : tout savoir

Le saviez-vous ? En tant que descendant, la loi vous oblige à prendre soin de vos parents et de vos grands-parents afin de leur garantir de vivre dans des conditions de vie convenables. Si cette obligation financière envers les parents n’est pas toujours connue de tous, elle n’en est pour le moins indiscutable. Qu’est-ce que l’obligation alimentaire envers les parents et qui est concerné ? Comment évaluer l’assistance financière nécessaire pour mes parents ? Comment Vitalimmo peut-il m’aider à gérer mes obligations financières familiales ? La référence sur le marché de la vente en viager mutualisé, Vitalimmo, vous donne ses explications.

Sommaire

1. Comprendre l’obligation financière envers les parents

2. Les implications financières de l’assistance parentale

3. Comment l’entreprise Vitalimmo peut-elle vous accompagner ?

Définition et cadre légal de l’obligation alimentaire

L’obligation financière envers les parents, aussi appelée obligation alimentaire, correspond au devoir qu’ont les enfants d’aider leurs ascendants à assurer leurs besoins primaires (s’alimenter, être logé, avoir accès à des soins ou encore se laver). Cette assistance à ses parents peut se présenter sous forme financière ou en nature (hébergement gratuit, nourriture). Le niveau d’aide délivré dépend bien souvent des revenus et charges du descendant, ainsi que de ceux du bénéficiaire. À noter que les gendres et les belles-filles sont aussi redevables de cette assistance auprès de leurs beaux-parents.

Il existe quelques exceptions qui permettent à un enfant d’être dispensé de fournir cette obligation alimentaire. Cette décision est généralement validée par un juge aux affaires familiales. C’est par exemple le cas si :

• L’enfant a été retiré à ses parents avant ses 12 ans (et après ses 36 mois).
• L’un des parents s’est gravement mal conduit avec son enfant (violence, abandon, etc.).
• Les parents se sont vu retirer les droits de garde et d’autorité parentale.

En ce qui concerne la mise en place de cette obligation financière, il faut savoir que la demande émane le plus souvent du parent. Celui-ci doit essayer de mettre en place un accord avec sa descendance et officialiser cet arrangement par l’élaboration d’un document écrit. Il devra ensuite s’adresser à un juge, spécialisé dans le droit de la famille, qui validera la demande d’assistance financière. Pour faciliter les échanges, le demandeur peut faire appel aux services d’un médiateur familial. Si aucun accord n’est trouvé, le parent doit adresser une requête au juge en charge des affaires familiales et prouver qu’il est dans le besoin. Une évaluation financière des deux parties sera donc réalisée afin de fixer le montant ou la nature de la contribution des descendants.

Cas d’application de l’obligation alimentaire

Si une mère fait une demande d’assistance dans le cadre d’une obligation alimentaire, le juge va dans un premier temps vérifier que son époux ne peut pas financer son besoin (paiement de la maison de retraite, etc.). Dans le cas où cette situation n’est pas envisageable, le juge évalue ensuite les capacités financières de l’enfant. L’objectif ? Déterminer si elles sont suffisantes pour lui permettre d’apporter une assistance à ses parents. Une fois cette évaluation financière réalisée, le juge détermine le montant de la contribution.

À noter que si l’enfant manque de verser la pension alimentaire due pendant plus de 2 mois, il peut être jugé coupable d’un délit d’abandon de famille. Il sera alors sanctionné et peut être condamné à une peine d’emprisonnement de 2 ans et à devoir payer jusqu’à 15 000€ d’amende.

L’évaluation des besoins financiers des parents

Lors de l’évaluation financière des besoins des demandeurs de l’obligation alimentaire, le juge va examiner toutes les sources de revenus du parent (salaire, pension de retraite, loyers perçus, etc.). Il va également demander au titulaire potentiel de cette aide de fournir des preuves de son incapacité à financer ses besoins essentiels.

Pour constituer son dossier, les documents suivants doivent être joints à la requête du demandeur :

• Une copie de son acte de naissance, datant de moins de 3 mois, ou de son livret de famille.
• Une copie de l’acte de naissance du descendant qui sera responsable du paiement de la pension (le livret de famille doit afficher le lien de famille entre cette personne et le demandeur).
• Les justificatifs de l’ensemble des ressources et des charges du demandeur : fiche de paie, avis d’imposition, quittances de loyer, etc.
• Si une demande a déjà été formulée par le passé, il est obligatoire de joindre une copie de la décision qui avait été prise par le juge.

Impact sur les finances personnelles

Du côté de l’enfant, aussi appelé l’obligé alimentaire, l’ensemble de ses revenus sont pris en compte pour évaluer sa capacité à porter assistance à ses parents. Cela comprend aussi les revenus dits non saisissables, c’est-à-dire les allocations chômage et les pensions de retraite.

À ce jour, aucune grille d’évaluation n’a été officiellement présentée pour calculer l’obligation financière envers les parents. Dans une situation à l’amiable, les descendants répartissent le montant à payer entre eux, à égalité ou en fonction des possibilités de chacun. Lorsqu’un accord n’est pas trouvé au sein du cercle familial, le juge évalue la part de l’obligation alimentaire à payer par chaque descendant en fonction de son niveau de revenu.

À noter que les sommes versées dans le cadre d’une obligation financière envers un parent sont déductibles des impôts. Un montant forfaitaire (3 592€ en 2023) est également déduit, si l’obligé alimentaire héberge son ascendant à titre gratuit.

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