Vous avez un usufruit et vous ne souhaitez pas le conserver ou le céder à vos héritiers ? Il est important d’avoir à l’esprit que des droits et des règles ont été mis en place, en cas de démembrement d’une propriété. Dans quel cadre est-il possible de procéder à une vente de son usufruit ? Qui peut racheter un usufruit ? Est-il possible de vendre son usufruit au nu-propriétaire ? Vitalimmo, entreprise référence dans le domaine de la vente en Viager Mutualisé®, vous éclaire.
Sommaire
1. Peut-on vendre un usufruit ?
2. Comment vendre l’usufruit ?
3. Qui peut racheter un usufruit ?
Peut-on vendre un usufruit ?
Plusieurs situations peuvent amener à être usufruitier. Par exemple, un propriétaire qui a vendu son bien immobilier en viager peut demander à conserver l’usufruit. Un descendant peut également hériter d’un usufruit au moment du décès de l’usufruitier précédent. Il est aussi possible d’obtenir l’usufruit d’un bien lors du décès de son époux(se), les héritiers sont alors considérés comme les nus-propriétaires du logement.
Quelle que soit la façon dont l’usufruit a été obtenu, sachez qu’il est parfaitement autorisé de procéder à sa vente. L’usufruitier n’a pas besoin de l’accord du nu-propriétaire pour valider la vente. Il est toutefois recommandé d’avoir son accord de principe pour faciliter le processus.
Comment vendre l’usufruit ?
La vente d’un usufruit est encadrée par l’article 595 du Code civil. Celui-ci prévoit que les conditions actuelles de l’usufruit soient transmises au nouvel acheteur, de manière à protéger le nu-propriétaire. Il récupèrera par conséquent la pleine propriété du bien au décès du premier usufruitier ou à la fin du contrat mis en place, dans le cadre d’un usufruit temporaire.
Établie par l’article 669 CGI, la valeur de l’usufruit est fixée par un barème fiscal et varie selon l’âge de l’usufruitier. Ainsi, si l’usufruitier a 63 ans, son usufruit est estimé à 40% de la valeur de la pleine propriété du bien. À noter que le nu-propriétaire et l’usufruitier sont en droit de fixer une répartition autre que celle prévue par le barème fiscal, à condition qu’elle soit mentionnée dans le contrat viager.
Qui peut racheter un usufruit ?
L’usufruit peut être acheté par le nu-propriétaire, il détiendra alors la pleine propriété du bien immobilier. L’usufruitier a aussi la possibilité de vendre son bien à une personne tierce. Enfin, sachez que les deux parties ont l’autorisation de vendre leur droit de propriété en simultanée.
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