Vous êtes le seul propriétaire de votre résidence principale et vous souhaitez savoir quels seraient les droits de votre conjoint, si vous étiez amenés à décéder en premier ? Quels sont les droits du conjoint survivant sur le logement ? Qu’est-ce que le droit viager au logement ? Comment peut-on priver son conjoint de son droit viager au logement en cas de décès ? Comment protéger mon conjoint pour qu’il reste dans le logement ? Vitalimmo répond à vos questions.
Sommaire
1. Qu’est-ce que le droit au viager du conjoint survivant ?
2. Comment exercer son droit au viager ?
Qu’est-ce que le droit au viager du conjoint survivant ?
Au décès du plein propriétaire, son conjoint a le droit d’occuper gratuitement le bien conjugal à condition qu’il s’agisse de sa résidence principale. Il est autorisé à l’habiter jusqu’à son propre décès. Cette règle est connue sous le nom du droit au viager du conjoint survivant. Attention, pour que ce droit soit applicable, il est nécessaire que les deux conjoints soient mariés (un pacs n’est pas considéré comme suffisant). Il faut savoir que ce droit au viager peut être supprimé, si le propriétaire a déclaré dans son testament qu’il ne voulait pas que celui-ci soit appliqué.
Le droit d’habitation au viager du conjoint survivant est à distinguer du droit temporaire au logement. Celui-ci permet au conjoint survivant de demeurer au sein du bien jusqu’à un an après le décès. Cette règle s’applique aussi bien aux couples mariés que pacsés, et aux personnes propriétaires ou locataires d’un bien.
Comment exercer son droit au viager ?
Le conjoint survivant a 1 an, après le décès, pour faire part de sa volonté de rester dans le logement. Il n’y a pas de formalités à proprement parler à suivre. Il est néanmoins recommandé d’effectuer la demande par courrier auprès du notaire et des autres héritiers. Le droit au viager est, sur certains aspects, similaire à l’usufruit, le conjoint survivant n’a donc pas la possibilité de vendre le bien qu’il occupe. Dans le cas où les héritiers (qui ont le statut de nu-propriétaire) se décident à vendre le logement en question, le conjoint ne peut s’y opposer. Il conserve toutefois son droit d’habitation.
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