Propriétaires, vous souhaitez vendre votre bien en viager pour obtenir un complément de revenu ? Acquéreurs, vous désirez réaliser un achat immobilier en viager ? Qu’importe votre statut, sachez qu’il y a des règles à respecter pour que la vente soit considérée comme valable. Spécialiste de la vente en Viager Mutualisé®, Vitalimmo vous présente ces conditions en détail.
Sommaire
1. Quelles sont les conditions de vente d’une maison en viager ?
2. Quelles sont les conditions pour acheter en viager ?
Quelles sont les conditions de vente d’une maison en viager ?
Pour réaliser la vente d’une maison en viager, le vendeur doit avant toute chose être capable juridiquement et avoir toute sa capacité de jugement, dans le cas contraire, la vente sera annulée. De plus, le vendeur doit bien entendu être propriétaire à 100 % du bien qu’il décide de vendre.
Il faut savoir qu’il n’y a pas de limite d’âge pour effectuer une vente en viager. En pratique, les propriétaires ont généralement recours à ce dispositif entre 70 et 80 ans, puisqu’il s’agit de la période qui offre le plus d’avantages pour le vendeur et l’acheteur. En ce qui concerne le niveau de santé du propriétaire, celui-ci peut être en forme ou malade, cela n’influence pas directement le processus de vente. Toutefois, il est indispensable que l’acquéreur n’ait pas eu connaissance de la maladie du vendeur avant la signature du contrat. Le décès du vendeur doit être imprévisible. De même, il faut savoir que si le propriétaire décède dans les 20 jours qui suivent l’accord, la vente est annulée.
Quelles sont les conditions pour acheter en viager ?
Tout comme le vendeur, l’acquéreur doit être jugé juridiquement capable de prendre une décision pour que la vente soit validée. Il doit également être solvable. À noter que l’acheteur a pour obligation de verser une rente mensuelle suffisante, c’est-à-dire en accord avec la valeur du bien, pour éviter de voir l’acte de vente annulé. En effet, si le vendeur estime qu’il a été lésé de plus de 7/12e sur le prix de vente du bien, il a le droit de demander une annulation de la procédure de vente.
Enfin, il est impératif que l’officialisation de la vente soit effectuée en présence d’un notaire, pour être valable. Le contrat mis en place doit comporter les mentions suivantes :
- L’identité de l’acheteur ;
- L’identité et l’âge du vendeur ;
- La mention « Mr ou Mme X vend à Mr ou Mme Y, qui accepte… ;
- La description précise du logement vendu ;
- La typologie du viager (à savoir libre ou occupé) ;
- Le prix de vente ;
- Les conditions de paiement ;
- La date de disponibilité du bien ;
- Les clauses de revalorisation, de réversion de la rente, de libération anticipée et résolutoire ;
- Les conditions d’annulation du contrat.
Vous avez des questions sur la vente en viager ? Contactez l’équipe de Vitalimmo !
